M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Full text
36. Le cessionnaire d’un quota assume au prorata de son acquisition les pénalités, les contributions, les reprises et les réductions en kilogrammes imposées au cédant en application du présent règlement et exigibles à la date de prise d’effet du transfert.
Décision 6367, a. 36; Décision 8142, a. 4; Décision 8725, a. 6.